Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / I : Alambics / Obligations des fabricants et des marchands
Article 304 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 08-83.723, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § § 3 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 303, 304, 306, 1791, 1794 et 1813 du code général des impôts, des articles 50 A à 50 C de l'annexe IV au code général des impôts, des articles 111-4, 112-1, 121-3 et 122-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Appel de l'administration des douanes et droits indirects·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Appel limité aux dispositions fiscales·
- Appel correctionnel ou de police·
- Règles applicables·
- Effet dévolutif·
- Impôts et taxes·
- Distillation·
- Boissons·
- Douanes