Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Modifié par : Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980
[…] échangeur R1K965B, que la société X… avait acheté auprès de cette société ; que, … la réglementation des appareils ou portions d'appareils propres à la distillation est fixée par les articles 303 à 311 du code général des impôts ; que cette réglementation s'applique aux fabricants et marchands d'appareils qui doivent : – déclarer leur profession, – tenir un registre spécial des fabrications, réceptions et livraisons des appareils et portions d'appareils, […]
[…] — que son personnel travaille en étroite collaboration avec les chercheurs du LIAL ; qu'ils doivent ainsi être regardés comme des techniciens de recherche au sens de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts et des instructions administratives 4 A-8-83, 4 A-311, 4 A-1-00 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 99-48 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
1 L'ancien article 1655 bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoyait qu'à la condition d'être préalablement agréées à cet effet par le ministre, les sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, […] en commandite par actions ou à responsabilité limitée ayant pour objet, dans les quatre départements d'outre-mer, la recherche et l'exploitation des substances minérales visées à l'ancien article 311 de l'annexe Il au CGI, relatif à la redevance communale et départementale des mines ; - les sociétés anonymes, […]
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