Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 313 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Décret 79-200 1979-03-05 art. 4 JORF 11 mars 1979
4,60 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 10 % vol. au moins ;
3,75 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 8,5 % vol. au moins ;
3 litres d'alcool pur, dans les autres régions.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 226 de la directive du 28 novembre 2006 susvisée : « Sans préjudice des dispositions particulières prévues par la présente directive, seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les factures émises en application des articles 220 et 221 (…) 14) en cas d'application d'un des régimes applicables dans le domaine des biens d'occasion (…) la référence à l'article 313, à l'article 326 ou à l'article 333, ou aux dispositions nationales correspondantes, ou à toute autre mention indiquant qu'un de ces régimes a été appliqué (…) » ; […]
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[…] 115 La défenderesse fait valoir que la SFMI-Chronopost a acquitté le droit de timbre généralement dû par tous les opérateurs pour les envois contenant des marchandises (ce qui exclut les documents) conformément aux articles 925 et 313 du code général des impôts français. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 1300788
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 226 de la directive du 26 novembre 2006 susvisée : « Sans préjudice des dispositions particulières prévues par la présente directive, seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les factures émises en application des articles 220 et 221 (…) 14) en cas d'application d'un des régimes applicables dans le domaine des biens d'occasion (…) la référence à l'article 313, à l'article 326 ou à l'article 333, ou aux dispositions nationales correspondantes, ou à toute autre mention indiquant qu'un de ces régimes a été appliqué (…) » ; […]
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Ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale Article 27 (...) II. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article 199 quater C, au premier alinéa du 5 de l'article 200, au deuxième alinéa de l'article 235 ter XA, au 3 de l'article 1727 A, au 2 de l'article 1728, au 2 de l'article 1729 et au a du 2 de l'article 1756 sexies, les mots : « notification de redressement » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ; Article 1728 1. […] Article 323 Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal. Article 330 Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 13126 du code pénal.
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