Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / IV : Bouilleurs de cru / 1° : Définition
Article 316 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 107 () JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 39
[…] En deuxième lieu, le Conseil d'Etat énonce les dispositions de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur applicable au litige : […]
Lire la suite…L'article 316 du code général des impôts (CGI) ouvre la possibilité de distiller l'ensemble des fruits frais à condition qu'ils proviennent exclusivement de leur récolte. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; qu'aux terme de l'article 316 I. de l'annexe II au code général des impôts : « Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours des la commission communale des impôts directs » ;
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[…] — que l'administration fiscale s'est livrée à une interprétation erronée de l'article 1399 II du code général des impôts et de l'article 316 de l'annexe III au code général des impôts ; que selon la documentation de base 6 C 112 paragraphes 3, 8 et 9, les ouvrages visés par le 1° de l'article 1381 du code général des impôts se caractérisent pas leur nature, leur importance et leur fixité ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 1, 4 octobre 2022, n° 2103440
[…] Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, […] Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : « II. […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 1520 du code général des impôts (CGI), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre et les syndicats mixtes, […] l'article 1524 du CGI ne s'applique pas à la part incitative de la TEOM. Par ailleurs, lorsque la TEOM est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1 er janvier de l'année d'imposition, l'article 316 A de l'annexe II au CGI dispose que le dégrèvement peut être prononcé soit d'office, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés (BOI-IF-TFB-50-20-30). […]
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