Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / IV : Bouilleurs de cru / 2° : Lieux de distillation
Article 318 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les distillations à domicile sont interdites.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 318 du code général des impôts : « Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte doivent avoir lieu en atelier public, dans les locaux des associations coopératives ou aux conditions fixées par l'administration chez les bouilleurs de profession. […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 11-84.742, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 M, 302 M I., 306, 307, 308, 312, 318, 321, 332 du code général des impôts, 57 à 87 de l'annexe I du CGI, des articles 1801, 1802 et 1810 du même code, 591 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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- un deuxième calcul des pourcentages b1, b2, b3, etc. est effectué proportionnellement à la puissance devenue indisponible dans chaque commune déterminée conformément à l'article 318 de l'annexe III au CGI ; […] Aux termes du I de l'article 1399 du code général des impôts (CGI), toute propriété foncière doit être imposée dans la commune où elle est située.
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