Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / IV : Bouilleurs de cru / 3° : Déclarations
Article 321 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Le transport des matières premières et des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M.
Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée pour la fin des opérations de la journée.
Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de l'administration et sans communications intérieures avec d'autres locaux contenant de l'alcool.
Commentaires • 3
[…] Aux termes du I de l'article 1399 du code général des impôts (CGI), toute propriété foncière doit être imposée dans la commune où elle est située. […] Les pourcentages de répartition visés à l'article 320 de l'annexe III au CGI et à l'article 321 de l'annexe III au CGI sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant, à ceux qui ont été primitivement fixés.
Lire la suite…[…] litige Article L. 88 - Version en vigueur Article L. 89 Article L. 90 Article L. 91 Article L. 92 Article L. 94 A Article L. 95 – Exclu par l'article L. 114-20 Article L. 96 Article L. 96 A Article L. 96 B – Exclu […] par l'article L. 114-20 Article L. 96 CA Article L. 96 E Article […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Aux termes, d'une part, du I de l'article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ». […] Aux termes, d'autre part, de l'article 321 E de l'annexe III audit code : « Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
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[…] Aux termes, d'une part, du I de l'article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ». […] Aux termes, d'autre part, de l'article 321 E de l'annexe III audit code : « Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
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3. Tribunal administratif de Nantes, 24 février 2011, n° 0907172
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1 er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, […] qu'enfin, aux termes de 1' article 321 E de l'annexe III du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 1406 précité : « Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affection des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances. » ;
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Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, […]
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