Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 323 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
[…] La contribution des responsables d'accidents de chasse non assurés est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables à la contribution des responsables d'accidents d'automobile non assurés prévue à l'article 322 de l'annexe II au CGI, (CGl, annexe II, art. 323). […] II, art. 323 à 323 A et Annexe IV, art. 159 quinquies 0B).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu que le ministère public et l'administration des impôts ayant estimé que ces teneurs excédaient, pour les vins en cause, le taux maximum d'anhydride sulfureux autorisé par l'article 26 bis du règlement communautaire n° 816/70 du 28 avril 1970 modifié par les règlements n° 2592/73 du 24 septembre 1973 et n° 1532/74 du 17 juin 1974, soit 200 mg par litre, X… a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle des chefs de falsification de boissons, de détention et de mise en vente de vins falsifiés, […] 434, 1791, 1796, 1810 du Code général des impôts et 323 du Code du vin ;
Lire la suite…- Fabrication de dilution alcoolique sans déclarations·
- Dépassement du taux maximum autorisé·
- Vins traités à l'anhydride sulfureux·
- Mise en vente de vins falsifiés·
- Addition d'anhydride sulfureux·
- Constatations nécessaires·
- Fraudes et falsifications·
- Contributions indirectes·
- Fraude fiscale·
- Traitement
[…] — Pour procéder à ce retrait, l'administration ne peut opposer la circonstance qu'elle ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale ou une appréciation de la situation de fait du redevable dès lors que la doctrine administrative 13 L 323 reconnaît l'opposabilité des décisions de dégrèvement ; que l'administration ne saurait lui opposer sur ce point particulier de la non application de ce principe au remboursement de crédits de TVA dès lors que la taxe sur les achats de viande ne peut être assimilée, en terme procédural, […] qu'ainsi, le dégrèvement prononcé à l'appui de la réclamation préalable, qui portait sur l'illégalité de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Viande·
- Administration·
- Imposition·
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- Distribution·
- Service public·
- Budget général·
- Communauté européenne·
- Procédures fiscales·
- Aide
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 septembre 2010, n° 0900933
[…] — Pour procéder à ce retrait, l'administration ne peut opposer la circonstance qu'elle ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale ou une appréciation de la situation de fait du redevable dès lors que la doctrine administrative 13 L 323 reconnaît l'opposabilité des décisions de dégrèvement ; que l'administration ne saurait lui opposer sur ce point particulier de la non application de ce principe au remboursement de crédits de TVA dès lors que la taxe sur les achats de viande ne peut être assimilée, en terme procédural, […] qu'ainsi, le dégrèvement prononcé à l'appui de la réclamation préalable, qui portait sur l'illégalité de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, […]
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- Droits de douane·
- Produit national
[…] C. […] III, art. 323), la répartition porte sur la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de Ieurs aménagements. […] Le deuxième alinéa de l'article 1473 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains au sens de l'article 1467 du CGI.
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