Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / V : Bouilleurs ambulants / 1° : Permis de circulation

Article 327 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version31/12/1992

Version09/10/2015

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration en ait été faite à l'administration quarante huit heures d'avance et sans que le conducteur soit muni d'un permis de circulation.
La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être conduit.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par :	Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par :	Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

5 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les…

BOFiP · 21 avril 2022

[…] L'article 1638 du code général des impôts (CGI) définit les modalités […] de fixation des taux d'imposition en cas de création de commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1965, 64-92.345, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315 et suivants, 327 et suivants du code general des impots, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour inexacte declaration de mise en distillation, au motif qu'il aurait declare au moment de la mise en distillation un vin comme titrant 6 degres 5 qui, en realite, en titrait 7 degres ;

Degré d'alcool des boissons mises en œuvre·
Déclaration de distillation·
Distillation pour un tiers·
Contributions indirectes·
Bouilleur de cru·
Distillation·
Mentions·
Procès-verbal·
Degré·
Déclaration

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Document parlementaire • 0

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