Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / V : Bouilleurs ambulants / 1° : Permis de circulation
Article 328 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription du poste d'exercice d'où il émane. En cas de passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de délai (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 24.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Il est à noter que parallèlement le Tribunal Administratif de LIMOGES, statuant le 29 janvier 2009 sur le volet impôts sur le revenu et contribution sociale, a statué en sens contraire, estimant que la cession était intervenue le 1 er janvier 32005 et que Monsieur Y, en sa qualité de co-gérant exerçait au sens de l'article 328 du Code Général des Impôts la direction effective de la société de fait constituée avec les Docteurs X et Z.
Lire la suite…- Cession·
- Impôt·
- Société de fait·
- Associations·
- Médecin·
- Droit d'enregistrement·
- Administration·
- Finances publiques·
- Acte·
- Indivision
[…] E a volontairement divisé de manière artificielle la cession unique de son fonds de commerce enfplusieurs cessions partielles dans la limite maximale de 300.000€, afin de bénéficier abusivement des dispositions fiscales, notamment de l'article 328 quindécies du code général des impôts.
Lire la suite…- Ambulance·
- Cession·
- Acte·
- Clientèle·
- Résolution·
- Fond·
- Vente·
- Contrôle technique·
- Véhicule·
- Mainlevée
3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 25 novembre 2010, n° 09/00266
[…] Il est à noter que parallèlement le Tribunal Administratif de LIMOGES, statuant le 29 janvier 2009 sur le volet impôts sur le revenu et contribution sociale, a statué en sens contraire, estimant que la cession était intervenue le 1 er janvier 32005 et que Monsieur A, en sa qualité de co-gérant exerçait au sens de l'article 328 du Code Général des Impôts la direction effective de la société de fait constituée avec les Docteurs A et X.
Lire la suite…- Cession·
- Impôt·
- Société de fait·
- Associations·
- Médecin·
- Droit d'enregistrement·
- Administration·
- Finances publiques·
- Acte·
- Indivision