Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / V : Bouilleurs ambulants / Déclarations
Article 329 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 3
Dans le cadre du dispositif RES mis en place aux termes de la loi du 17 juin 1987, modifiant l'article 220 quater A 11 du CGI, la societe nouvelle peut etre d'une part une societe civile qui opte des sa creation pour le regime fiscal des societes de capitaux, dans les conditions prevues a l'article 329 du CGI et d'autre part que tous les salaries ont la possibilite de se regrouper au sein des societes civiles pour renforcer leur participation dans la societe novelle. […] L'article 756 du Code de sante publique apparait donc en contradiction avec les dispositions de l'article 26 de la loi du 17 juin 1987, […]
Lire la suite…M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les consequences du « rachat d'une entreprise par ses salaries » - dispositif RES - mis en place dans le cadre de l'article 26 B de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 qui modifie l'article 220 quater A II du code general des impots (CGI). […] Il est prevu notamment que la societe nouvelle peut etre, d'une part, une societe civile qui opte des sa creation pour le regime fiscal des societes de capitaux, dans les conditions prevues a l'article 329 du CGI et, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que la seule circonstance que M. X n'est pas propriétaire du terrain sur lequel il a fait édifier la maison au titre de laquelle sont établies les impositions en litige mais dont il revendique la propriété, ne saurait lui enlever la qualité de redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions combinées des articles 1380, 1400 et 1415 du code général des impôts, lesquels, contrairement à ce que soutient le requérant, sont applicables en Guadeloupe conformément à l'article 329 de l'annexe II au code général des impôts ;
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 décembre 1990, 89PA02300 à 89PA02318, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur l'application des dispositions de l'article 329 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue des décrets en Conseil d'Etat des 29 mars 1979 et 18 mars 1981 : […]
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