Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / V : Bouilleurs ambulants / 3° : Registre journal
Article 330 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab)
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 8 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.
Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de l'administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession.
Commentaires • 4
A. […] II, art. 330 ; BOI-IF-TFNB-10-40-40).C. […] data-legislation-id="LEGIARTI000022328396">article 1395 du CGI, de l'article 1395 A du CGI et de l'article 1395 B du CGI. […] […] En application de l'article 1394 B du code général des impôts (CGI), les propriétés non bâties agricoles situées en Corse sont totalement exonérées de la TFPNB.
Lire la suite…330 […] L'article 1607 bis du code général des impôts (CGI) dispose qu'il est perçu une taxe spéciale d'équipement (TSE) au profit de ces établissements publics fonciers, destinée à leur permettre de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1964, 63-92.240, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque que y…, bouilleur ambulant a, dans le courant du mois de mai 1957, procede chez divers recoltants de l'arrondissement de lisieux, a des distillations en omettant de souscrire la declaration prealable a la recette buraliste, ainsi que le prescrit l'article 312 du code general des impots et de consigner sur le registre ordonne par l'article 330 dudit code, les indications reglementaires ;
Lire la suite…- Documents decouverts sur la personne du prevenu·
- Documents découverts sur la personne du prévenu·
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- Décision judiciaire·
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- Infraction
à l'article 1394 C du CGI est applicable. […] II, art. 330) (BOI-IF-TFNB-10-40-40). […] En application de l'article 1395 A du code général des impôts (CGI) : les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans. […] -10-50-10-20-20170719">I § 10 à 350 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-20) ;
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