Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / VI : Distillateurs de profession / 3° : Tenue des comptes
Article 338 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1964, 64-90.141, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 338, 443, 444, 445, 446, 1760 et suivants du code general des impots, de l'article 593 du code de procedure penale, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque n'a pas retenu a la charge du sieur x… un transport sans titre de mouvement de 380 litres d'eau-de-vie ;
Lire la suite…- Constatation des infractions·
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