Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 341 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Les distillateurs de profession sont soumis de jour et de nuit, même en cas d’inactivité de leurs établissements, aux visites et vérifications des agents des contributions indirectes et tenus de leur ouvrir à toute réquisition leurs maisons, ateliers, magasins, caves et celliers.
Toutefois, quand les usines ne sont pas en activité, les agents ne peuvent pénétrer pendant la nuit chez les distillateurs qui ont fait apposer des scellés sur leurs appareils ou adopté un système de distillation en vase clos agréé par l’administration ou qui, pendant le travail, munissent leurs appareils de distillation d’un compteur agréé et vérifié par l’administration.
Les scellés ne peuvent être enlevés qu’en présence des agents ou, si les agents ne se présentent pas après la déclaration faite par l’industriel, qu’une heure après celle fixée pour la reprise du travail.
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[…] 4 La délivrance de la «carte grise» donne lieu, d'une part, à la «taxe d'immatriculation», régie par les articles 1599 quindecies à novodecies du code général des impôts et, d'autre part, à une «taxe parafiscale» régie par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts.
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[…] que les contrôles auxquels il a été procédé en 1964 dans l'entreprise du sieur X… ont été effectués par le service des alcools de la direction départementale des services fiscaux, suivant la procédure particulière de visite des établissements des distillateurs de profession, prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article 341 du code général des impôts et ne comportant pas de préavis et qu'ils ont eu exclusivement pour objet l'établissement des droits indirects sur la consommation et la circulation des alcools et des vins dûs par le requérant, ainsi que accessoirement et suivant l'article 467 alors en vigueur du code, de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 82-90.388, Publié au bulletin
[…] Que l'article l. 26 du livre des procedures fiscales ne se borne pas a fusionner les articles 305, 341 alinea 1 er , 506, 510, 626 alinea 1 er voire 1739 1 du code general des impots mais pose un principe general, restrictif de la liberte individuelle, d'une portee plus etendue que les textes speciaux anterieurs ;
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