Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / VII : Fabrication de produits divers / Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
Article 343 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Décret 79-200 1979-03-05 ART. 3 JORF 11 MARS 1979
Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance.
Les contestations qui peuvent s'élever sur la nature des produits visés au présent article sont déférés à la commission de conciliation et d'expertise douanière chargée de statuer sur les contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises déclarées dans les bureaux de douane.
En la circonstance, le représentant du directeur général des douanes et droits indirects est remplacé par un représentant du directeur général des impôts.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1973, 72-93.742, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 1 er aout 1905, l 1, 2 et 4 du code des debits de boissons, 312, 343 et 344 bis du code general des impots, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, denaturation des elements du litige, defauts de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque declare x… coupable de fabrication sans declaration et de mise en circulation de 200 litres de spiritueux anises, en se contentant d'enoncer que la preuve qu'il s'agissait d'une fabrication experimentale, et notamment la destination a l'echantillonnage n'etait pas rapportee ;
Lire la suite…- Infraction fiscale non visée dans la citation·
- Faits procédant d'un falsification de vins·
- Citation se référant au procès-verbal·
- Intervention de l'administration·
- Citation se référant au procès·
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- Fabrication sans déclaration·
- 1) contributions indirectes·
- 2) contributions indirectes