Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / VII : Fabrication de produits divers / 3° : Liqueurs
Article 345 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 3 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Commentaires • 2
[…] Conformément aux dispositions de l'article 345 de l'annexe III au CGI, la commission communale des impôts directs se réunit à la demande du directeur départemental des finances publiques ou de son délégué, et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires. […] ou un vice-président délégué et dix commissaires a été introduite par l'article 48 de l'370
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[…] Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ; […] Considérant que si les communes sont compétentes pour déterminer le taux des impôts locaux et les abattements facultatifs, en vertu des articles 1639 A, 1639 A bis et 1411 du code général des impôts (CGI), elles ne détiennent en revanche d'aucune disposition législative en vigueur le pouvoir de fixer l'assiette de ces impôts, qui est réservé à l'Etat ;
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[…] Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ; […] Considérant que si les communes sont compétentes pour déterminer le taux des impôts locaux et les abattements facultatifs, en vertu des articles 1639 A, 1639 A bis et 1411 du code général des impôts (CGI), elles ne détiennent en revanche d'aucune disposition législative en vigueur le pouvoir de fixer l'assiette de ces impôts, qui est réservé à l'Etat ;
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3. CNIL, Délibération du 22 septembre 1992, n° 92-110
[…] Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ; […] Considérant que si les communes sont compétentes pour déterminer le taux des impôts locaux et les abattements facultatifs, en vertu des articles 1639 A, 1639 A bis et 1411 du code général des impôts (CGI), elles ne détiennent en revanche d'aucune disposition législative en vigueur le pouvoir de fixer l'assiette de ces impôts, qui est réservé à l'Etat ;
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L'article 1650 du code général des impôts, qui définit les modalités de fonctionnement et la composition de la CCID, dispose que la désignation des membres, proposés par la commune, […] de classement et d'évaluation des valeurs locatives des immeubles communaux doivent être effectuées avec le représentant de l'administration, par la CCID. […] Or, dans la Drôme, plusieurs maires lui ont fait part de l'absence régulière de représentant de l'administration fiscale aux réunions des CCID pourtant réunies à la demande de cette administration comme le prévoit l'article 345 de l'annexe III du code général des impôts. […]
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