Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / VII : Fabrication de produits divers / 5° : Produits pharmaceutiques à base d'alcool
Article 348 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 8
[…] En application du premier alinéa du 1 du III de l'article 348 de l'annexe III au Code Général des Impôts (CGI), lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A du CGI et 1651 C du CGI, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des […] III, art. 348, II-1, 2ème alinéa). […] Possibilité de substitution offerte aux contribuables pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 C du CGI
Lire la suite…[…] L'article 348-I de l'annexe III au CGI prévoit que le secrétariat de la commission est confié à un agent de la Direction Générale des Finances Publiques. Il peut être assisté de secrétaires adjoints. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant que l'article 348, II-2 de l'annexe III au code général des impôts précise que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, […]
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[…] par suite, pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition établie à la suite des rectifications ou redressements soumis à l'examen de la commission ; qu'en tout état de cause, aux termes du I.1 de l' article 348 de l'annexe III au code général des impôts : « Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de secrétaire de la commission avec voix consultative. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 janvier 2010, n° 0605012
[…] Considérant que M. X, qui exerce la profession de notaire à Strasbourg (Bas-Rhin), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2002 à l'issue de laquelle le service lui a réclamé, notamment, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2002, de 63 220 euros en droits, assorti d'un intérêt de retard de 11 617 euros et de pénalités sur le fondement de l'article 1788 du code général des impôts de 1 348 euros, dont le requérant demande la décharge ;
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[…] 30 Le 2 du IV de l'article 348 de l'annexe III au CGI prévoit la possibilité pour le président du tribunal administratif, sur requête du directeur départemental des finances publiques et lorsque le nombre d'affaires le justifie, de faire fonctionner plusieurs commissions dans un même département. B. […] 1 Le 1 du IV de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) offre la possibilité de diviser la commission en sections.
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