Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS

Article 354 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales - art. L33

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents des impôts et placées sous le régime de la permanence.
Les visites et exercices peuvent être faits la nuit, s'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Transféré par :	Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.

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