Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / VIII : Boissons de raisins secs / 1° : Fabrication
Article 355 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : « Les lois et règlements sur le cadastre continueront d'être exécutés ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 354 du recueil méthodique des lois, décrets, […] etc., chaque nature de biens est évaluée séparément, de la même manière que si le terrain n'était point enclos » ; qu'aux termes de l'article 355 du même recueil : « L'évaluation de ces terrains doit être faite sans avoir aucun égard aux clôtures de haies, de fossé ou de murailles (…) » ; que la société requérante demande que soit déduite de sa base imposable à la taxe professionnelle le montant de 566, […]
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[…] — à titre complémentaire : les éléments de clôture sont exempts de taxe foncière en application des articles 1380 et 1381 du code général des impôts et de l'article 355 du recueil méthodique des lois, décrets et règlements sur le cadastre de la France publié en 1811 ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 11 mai 2012, n° 0904845
[…] Considérant qu'aux termes l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code » ; qu'aux termes de l'article 1381 dudit code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, […] qu'en outre, la société requérante invoque l'article 355 du recueil méthodique des lois, décrets, règlements, […]
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