Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / B : Régime de l'alcool de betterave / (Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.)
Article 358 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1985
Est créé par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 () JORF 12 juillet 1985, rectificatif JORF 13 juillet 1985, entrée en vigueur le 1er septembre 1985
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
La quantité et les caractéristiques de l'alcool acquis de chaque usine sont déterminées par arrêté des ministres intéressés.
Les prix d'achat sont fixés par arrêté des ministres intéressés en ajoutant une marge de distillation aux prix des betteraves payées par l'industrie de la sucrerie sur la base des prix fixés par le Conseil des Communautés européennes.
Commentaires • 4
de l'article 208 ; f. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> CHAPITRE I , SECTION I , LETTRE B ( REGIME ECONOMIQUE ) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR L ' ANNEXE II AUDIT CODE ; 8QUE , SELON LES ARTICLES 358 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LE MONOPOLE COMPORTE L ' OBLIGATION , POUR LES PRODUCTEURS D ' ALCOOLS ETHYLIQUES ETABLIS EN FRANCE , EN TOUT CAS EN FRANCE METROPOLITAINE , […]
Lire la suite…[…] Dès lors que les trois conditions exposées au BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 10 (habitude, intention de revendre, nature des opérations et des biens) sont réunies, les dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) sont applicables quelle que soit la qualité de la personne qui accomplit les opérations immobilières, […] III au CGI, art. 358 à 362).
Lire la suite…Décisions • 16
[…] au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1987, une provision d'un montant de 3 183 211 F, pour dépréciation des contingents d'alcool de betterave inscrits à l'actif de son bilan, résultant de la cessation des achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts, à l'expiration de la campagne 1990-1991 ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la clôture de l'exercice de l'année 1987, le principe de l'indemnisation des producteurs d'alcool était arrêté par les pouvoirs Publics et que le montant envisagé, […]
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[…] Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : « 1. […] daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. / Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des impôts mentionné au 1 de l'article 358. / Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé ».
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1987, 86-91.751, Inédit
[…] Qu'en effet les infractions au régime économique de l'alcool, telles que prévues et punies par les articles 358, 359, 1791 et 1795 du Code général des impôts, ne constituent que des délits fiscaux dont, aux termes de l'article 399 du même Code, la constatation et la poursuite obéissent aux dispositions particulières des infractions aux contributions indirectes et dont, selon l'article L.235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, la répression n'incombe qu'à l'administration des impôts ;
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[…] En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), soit de droit, soit en raison de leur option, sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l'article 1668 du code général des impôts (CGI). […] Sous réserve des dispositions particulières visées au I § 10, toutes les collectivités redevables de l'IS sont tenues, dans les conditions fixées par l'article 1668 du CGI, et de l'article 358 de l'annexe III au CGI à l'article 360 bis de l'annexe III au CGI d'effectuer de leur propre initiative :
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