Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / B : Régime de l'alcool de betterave / (Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.)
Article 361 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1985
Est créé par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 () JORF 12 juillet 1985, rectificatif JORF 13 juillet 1985, entrée en vigueur le 1er septembre 1985
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Commentaires • 2
[…] RES N°2010/17 (FE) du 23 mars 2010 : Fusion de SIIC - Obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres. […] 10 Le régime subordonne le bénéfice de l'exonération au respect des trois conditions de distribution suivantes : - les bénéfices provenant des opérations de location d'immeubles doivent être distribués à hauteur de 95 % avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation ; - les plus-values de cession d'immeubles, de participations dans des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts (CGI) ayant
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 361 du code général des impôts : « les prix de revente de l'alcool acheté par l'Etat sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget » ;
Lire la suite…- Produits agricoles·
- Agriculture·
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- Incidents·
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- Alcool·
- Producteur·
- Budget·
- Syndicat
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 361 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 3. (Biens usagés. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) : (…) 2° Les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération effectuées : a. Par les entreprises qui ne disposent pas d'installation permanente ; b. Par les entreprises qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé au cours de l'année précédente un montant de chiffre d'affaires portant sur ces produits inférieur à 6.000.000 F ; » ;
Lire la suite…- Impôt·
- Valeur ajoutée·
- Sociétés·
- Tva·
- Commission départementale·
- Chiffre d'affaires·
- Justice administrative·
- Redressement·
- Intérêt de retard·
- Commission
3. Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 10 décembre 1990, 89LY00670, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que les sociétés requérantes exposent qu'antérieurement à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui, en modifiant les articles 358 et 361 du code général des impôts, a mis fin au monopole de la production et de la commercialisation des alcools éthyliques dont bénéficiait l'Etat français, ces alcools étaient stockés et revendus pour le compte de l'Etat par des dépositaires agréés au nombre desquels elles figuraient ; que ces dépositaires qui n'achetaient pas l'alcool à l'Etat étaient rémunérés par une commission de vente et une indemnité de stockage forfaitaire et ne couraient dès lors aucun risque commercial ; […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Distillation·
- Dépositaire·
- Tribunaux administratifs·
- Producteur·
- L'etat·
- Sociétés·
- Disposition législative
être présentées à l'administration dans le délai prévu par le b) de la première partie de l'article R* 196-1 du LPF, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'imposition en cause soit qualifiée de « prélèvement » à l'article 244 bis A et que son versement ne soit pas effectué par le contribuable lui-même. […] Ainsi, l'article 361 du code général des impôts directs enserrait les demandes en décharge ou en réduction ordinaire dans un délai de trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle, l'article 362 prévoyait, en cas de faux ou double emploi, un délai de trois mois à compter de la connaissance officielle des poursuites, […]
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