Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est interdite, en France métropolitaine et en Algérie, la distillation de toute matière première importée de l’étranger, des territoires d’outre-mer, des territoires et Etats associés de l’Union française ou des pays de protectorat. Exception est faite pour les cerises destinées à la distillation et importées en fûts, dans la limite des contingents fixés chaque année par décret.
L'article 362 de l'annexe ii du code general des impots n'etablit pas de contrepartie entre le payement de la taxe additionnelle au prix des places dans les theatres, instituee par ce texte, et le benefice de l'aide au theatre prive. Un entrepreneur de spectacles de varietes ne peut donc pretendre etre exonere de cette taxe au motif qu'il ne participe pas a la repartition de son produit, effectue par l'association pour le soutien du theatre prive.
. - Les articles 362 et 52 bis de l'annexe IV du code general des impots posent le principe d'importation en metropole, en exemption de soulte, d'une quantite annuelle de rhum originaire des departements d'outre-mer et des pays de la zone franc ayant passe avec la France des accords a cet effet, en l'occurrence Madagascar, ainsi que la repartition de cette quantite entre les territoires concernes.
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