Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / B bis : Régime du rhum
Article 362 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Modifié par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 33 I Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
Des arrêtés déterminent les modalités d'application de cette disposition et celles de la répartition des rhums et tafias entre les départements et territoires français d'outre-mer et les pays de la zone franc ayant passé avec la France des accords à cet effet.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1975, 73-14.468, Publié au bulletin
L'article 362 de l'annexe ii du code general des impots n'etablit pas de contrepartie entre le payement de la taxe additionnelle au prix des places dans les theatres, instituee par ce texte, et le benefice de l'aide au theatre prive. Un entrepreneur de spectacles de varietes ne peut donc pretendre etre exonere de cette taxe au motif qu'il ne participe pas a la repartition de son produit, effectue par l'association pour le soutien du theatre prive.
Lire la suite…- Établissement ne beneficiant pas de l'aide au theatre prive·
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