Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 365 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 5
Les modalites de calcul de la taxe parafiscale percue au profit du fonds de soutien a l'expression radiophonique sont definies par les articles 365 et suivants de l'annexe II au code general des impots. La taxe est assise sur les sommes - hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutee - payees au cours de chaque trimestre civil par les annonceurs pour la diffusion, en France, de leurs messages publicitaires par voie de radiodiffusion ou de television. Elle est due par les personnes qui assurent la regie de ces messages. […] Le tarif d'imposition est fixe, par arrete interministeriel, selon un bareme de recettes trimestrielles percues par les redevables de la taxe et dans les limites fixees a l'article 365 B de l'annexe II au code general des impots.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1966-1 du C.G.I. reprises à l'article L. 169 du L.P.F. « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due » ; que, selon l'article 365 de l'annexe III au C.G.I., pris pour l'application de l'article 1668 du C.G.I., « 1 – La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant, arrondi au franc inférieur, […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Redressement·
- Généralités·
- Impôt·
- Recouvrement·
- Imposition·
- Plus-value·
- Tribunaux administratifs·
- Société anonyme
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
Lire la suite…- Impôt·
- Réclamation·
- Procédures fiscales·
- Sociétés·
- Double imposition·
- Livre·
- Recouvrement·
- Fonction publique·
- Documentation·
- Administration
3. Cour administrative d'appel de Paris, 28 avril 2010, n° 08P02127
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 1668 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice imposable …2. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ; que l'article 365 de l'annexe III audit code, alors en vigueur, précise que : « 1. […]
Lire la suite…- Autobus·
- Impôt·
- Imposition·
- Sociétés·
- Commission départementale·
- Recouvrement·
- Procédures fiscales·
- Chiffre d'affaires·
- Justice administrative·
- Sirop