Article 366 du Code général des impôts

[…] Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 1912 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites ou de majorations appliquées au titre des articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux » ; qu'aux termes de l'article 396 A de l'annexe II au même code : « Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont, dans la limite de 76 000 euros, […]

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1966-1 du C.G.I. reprises à l'article L. 169 du L.P.F. « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due » ; que, […] ainsi que les erreurs commises dans le calcul du solde de liquidation … peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le versement du solde était exigible » ; qu'aux termes de l'article 366 de ladite annexe, pris pour l'application de l'article 1668 du C.G.I., « Le complément d'impôt à verser qui apparaît, […]