Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 370 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Des décisions ministérielles peuvent fixer, pour les alcools obtenus dans des conditions exceptionnelles de prix de revient, des prix spéciaux, tant pour les matières premières que pour les frais de fabrication.
Pour les alcools de synthèse visés à l'article 364-2, le prix d'achat est fixé au prix de revient toutes charges comprises.
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[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses article 292 B, 306-0 F et 370 C ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26.1.2° ; Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, notamment son article 13 ;
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[…] Considérant que les requérants font valoir que leurs revenus ont fortement chuté, et que le total de leurs pertes serait supérieur à 30 %, ce qui justifierait en application des dispositions de l'article L. 370 du code général des impôts la décharge de l'obligation de payer sollicitée ; que, toutefois, les circonstances invoquées, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 22 novembre 2012, 11PA00519, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 1. […] sont tenus, en exécution de l'article 231 du code général des impôts et dans les conditions prévues aux articles 51 à 53 quater, 369, 370 et 374, d'acquitter une taxe égale à 4,25 % du montant de ces rémunérations » ;
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