Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 382 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sont exemptés du paiement de cette redevance les rhums et tafias naturels utilisés en pâtisserie industrielle, chocolaterie et confiserie, ou entrant dans la composition des grogs et punchs, selon les usages et procédés de fabrication constants, ce dont chaque industriel intéressé doit administrer la preuve en ce qui touche ses propres produits.
Commentaires • 2
Le 2 de l'article 115 quinquies du CGI, dont les conditions et modalités d'application sont fixées par l'article 380 de l'annexe II au CGI, l'article 381 de l'annexe II au CGI et l'article 382 de l'annexe II au CGI, prévoit en effet la possibilité de procéder à une nouvelle liquidation de la retenue et de restituer, en conséquence, les excédents de perception dégagés […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 février 2019 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — le « positionnement de l'administration » devant le tribunal administratif a fait obstacle à la tenue d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Imposition personnelle du beneficiaire·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Notion de revenus distribués·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Revenus distribués·
- Impôt·
- Imposition
[…] Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles 382 du code de procedure penale, 553a et 1760 du code general des impots (cgi), 016 a 16 de l'annexe ii de ce code, 56a bis, paragraphe 3 de l'annexe iv du meme code, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Conclusions de la régie sur une seule infraction·
- Condamnation par le tribunal·
- Contributions indirectes·
- Appel correctionnel·
- Procédure·
- Infraction·
- Fraudes·
- Impôt·
- Tribunal correctionnel·
- Procès-verbal
3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 23 septembre 2022, 21PA00823, Inédit au recueil Lebon
[…] d'autre part, de la requête enregistrée sous le n° 1820912 à hauteur des dégrèvements prononcés le 21 mai 2019 par l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Île-de-France, substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts à la pénalité au taux de 80 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SELARL Centre dermatologie et laser médical du Sud de Paris au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et rejeté le surplus des requêtes. […]
Lire la suite…- Laser·
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III, art. 382 C). […] Lorsque leur montant excède le seuil fixé à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI), les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés par télérèglement via le site www.impots.gouv.fr.
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