Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Des dérogations à la prohibition d’importation peuvent cependant être accordées.
Mais, dans ce cas, les eaux-de-vie, liqueurs, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, gins, wiskies et autres préparations alcooliques consommables en l’état, originaires de l’étranger, des territoires d’outre-mer ou des territoires et Etats associés de l’Union française, sont assujettis au payement d’une surtaxe sur l’alcool contenu égale à la différence entre le double du prix d’achat des alcools de mélasse hors contingent et le prix de vente, par le service des alcools, de l’alcool destiné à la fabrication des apéritifs.
Pour les produits à base d’alcool non désignés ci-dessus, la surtaxe est égale à la différence entre le prix d’achat des alcools de mélasse hors contingent et le prix de vente de l’alcool pour la fabrication à l’intérieur du produit considéré. Cette surtaxe est versée au compte du service des alcools.
[…] qui en 1964 exploitait sur le territoire de la commune de … une usine de fabrication de rhum et de sucre, avait acquis d'une autre entreprise des « droits de contingent » de rhum , grace auxquels il pouvait expedier en france continentale et en corse certaines quantites annuelles d'alcool pur qui etaient exemptees, en vertu de l'article 388 du code general des impots, de la surtaxe et de la soulte prevues aux articles 386 et 387 du meme code; qu'estimant que cet element d'actif etait destine a perdre toute valeur le jour ou l'article 388 devrait etre abroge comme contraire aux stipulations du traite de rome, m. … a deduit de ses benefices imposables de l'exercice 1964 une somme de 97.297, […]