Article 386 du Code général des impôts

[…] qui en 1964 exploitait sur le territoire de la commune de … une usine de fabrication de rhum et de sucre, avait acquis d'une autre entreprise des « droits de contingent » de rhum , grace auxquels il pouvait expedier en france continentale et en corse certaines quantites annuelles d'alcool pur qui etaient exemptees, en vertu de l'article 388 du code general des impots, de la surtaxe et de la soulte prevues aux articles 386 et 387 du meme code; qu'estimant que cet element d'actif etait destine a perdre toute valeur le jour ou l'article 388 devrait etre abroge comme contraire aux stipulations du traite de rome, m. … a deduit de ses benefices imposables de l'exercice 1964 une somme de 97.297, […]