Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 388 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Décret 79-200 1979-03-05 ART. 3, ART. 4 JORF 11 MARS 1979
Peuvent être importés en France continentale et en Corse, en exemption de la soulte perçue pour le compte du service des alcools (1) et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle fixée à 204.050 hectolitres d'alcool pur jusqu'au 31 décembre 1984 ou jusqu'à la date d'application du règlement communautaire relatif au marché des alcools si cette date est antérieure au 1er janvier 1985, les rhums et tafias originaires des départements et territoires français d'outre-mer et des pays de la zone franc ayant passé avec la France des accords à cet effet, qui présentent les caractères spécifiques définis par les décrets rendus en exécution de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et ne titrent pas plus de 80 % vol.
Des arrêtés déterminent les modalités d'application de cette disposition et celles de la répartition des rhums et tafias entre les départements et territoires français d'outre-mer et les pays de la zone franc ayant passé avec la France des accords à cet effet (2).
Les arriérés de contingent autorisés par le décret du 21 septembre 1942 et non encore réalisés sont bloqués et peuvent faire l'objet de mesures de déblocage et d'échelonnement dans les conditions fixées par le décret du 16 juin 1949.
(1) Annexe II, art. 270.
(2) Annexe IV, art. 52 bis.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] qui en 1964 exploitait sur le territoire de la commune de … une usine de fabrication de rhum et de sucre, avait acquis d'une autre entreprise des « droits de contingent » de rhum , grace auxquels il pouvait expedier en france continentale et en corse certaines quantites annuelles d'alcool pur qui etaient exemptees, en vertu de l'article 388 du code general des impots, de la surtaxe et de la soulte prevues aux articles 386 et 387 du meme code; qu'estimant que cet element d'actif etait destine a perdre toute valeur le jour ou l'article 388 devrait etre abroge comme contraire aux stipulations du traite de rome, m. … a deduit de ses benefices imposables de l'exercice 1964 une somme de 97.297, […]
Lire la suite…- Dépréciation d'un élément incorporel de l'actif immobilisé·
- "droits de contingent" d'expédition d'alcool·
- Élément incorporel de l'actif immobilisé·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Immobilisations incorporelles·
- Rj1 contributions et taxes·
- Contributions et taxes·
- Éléments amortissables
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 509, 512, 550 et suivants, 593 du code de procedure penale, 422, 1791, 1794-4 e du code general des impots; […]
Lire la suite…- Faits non visés dans la citation mais résultant du procès·
- Nécessité pour les juges de procéder à leur examen·
- Conclusions de la régie sur une seule infraction·
- Constatations se référant au procès-verbal·
- Constatations se référant au procès·
- Juridictions correctionnelles·
- Contributions indirectes·
- Appel correctionnel·
- Appel de la régie·
- Procédure
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 04-82.511, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Jérôme X…, la Société commerciale d'eaux minérales du Bassin de Vichy et la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 1791, 520, 1582, 1698 A du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Eau minérale·
- Sociétés commerciales·
- Commissionnaire·
- Douanes·
- Impôt·
- Administration·
- Fausse déclaration·
- Distribution·
- Procès-verbal·
- Défaut de paiement
III, art. 388). La taxe afférente aux échéances de primes suivantes doit être versée par l'assuré lui-même. 170 Selon l'article 388 de l'annexe III au CGI, la taxe n'est exigible de l'intermédiaire que pour la durée ferme de la convention. […] Lieu du paiement 210 Le paiement de la taxe et le dépôt de la déclaration correspondante, doivent être effectués au service des impôts du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque, suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du CGI. […]
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