Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 394 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le Trésor consent au service des alcools les avances nécessaires à son fonctionnement.
Après remboursement, s'il y a lieu, des avances du Trésor, les bénéfices sont attribués au fonds de réserve du service, dans la limite de 500.000 F par an. La fraction des bénéfices comprise entre 500.000 F et 1.500.000 F est répartie, par moitié, entre le fonds de réserve du service et le budget général. La fraction des bénéfices excédant 1.500.000 F est attribuée au budget général.
Dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, une partie des crédits mis à la disposition du service des alcools, au titre du contingent des alcools de betteraves, peut être utilisée à l'octroi de prêts à titre individuel ou collectif aux planteurs de betteraves qui se verraient contraints d'abandonner cette culture par suite de la réduction des contingents, pour financer les cultures de remplacement.
Dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, une partie des crédits mis à la disposition du service des alcools au titre des contingents d'alcool de pommes et de cidres peut être utilisée à l'octroi des prêts destinés à l'encouragement de la fabrication de produits pour l'alimentation humaine ou animale.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des pénalités correspondantes restant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — elle n'a pas reçu notification de la proposition de rectification du 9 décembre 2016 ;
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[…] Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l'article R631-1 du Code de commerce […] le déficit comptable col. 2 |312 314 61 066 Rémunérations et avantages personnels non déductibles 316 […]} a 5 Amortissements excédentaires (art. 394 C.G.I.) et autres amortissements non déductibles 318 Ë Provisions non déductibles* 322 | 3 Impôts et taxes non déductibles' (cf page 7 de la notice 2033.not) 324 fase descentes demo A7 fquisaives er Op: [48 ee Fe pr Le es me Jess fe – | Divers, […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 9 mai 2011, n° 2011-01093
[…] DECLARE qu'il se trouve en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce, depuis le .30Auril m (date à laquelle il a cessé ses paiements) […] le déficit comptable col. 2 312 314 216 Rémunérations et avantages personnels non déductibles* 316 Ê Amortissements excédentaires (art. 394 C.G.I.) et autres amortissements non déductibles 318 Provisions non déductibles* 322 À Impôts et taxes non déductibles* (cf page 7 de la notice 2033.not) 324 Divers», […]
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Mais l(article 168 A relatif aux modalités d(application de l(article 18 de la loi du 11 juillet 1986 dont est issu cet article L.176 prévoit que le droit de reprise s(exerce jusqu(à la fin de la quatrième année pour les vérifications pour lesquelles un avis a été envoyé ou remis avant le 2 juillet 1986. […] Elle nous a incités à nous référer au décret du 13 mai 1964 dont les articles 5 et 6 ont été codifiés aux articles 393 et 394 de l(annexe II au code général des impôts, […]
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