Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 397 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixent les modalités d'application de la présente section (B), notamment les conditions dans lesquelles le service des impôts tient et règle, chez les utilisateurs ou les entrepositaires, les comptes d'alcool de rétrocession et de produits à base de tels alcools (1).
Commentaires • 18
Le Code général des impôts prévoit cependant la possibilité du paiement fractionné ou différé des droits de succession (articles 396, 397 et 397 A et suivants du CGI). […] ;l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; […] Le paiement […] Le premier doit avoir lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession dans les conditions fixées à l'article 402 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et le dernier, au plus tard, cinq ans après l'expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Vu les articles 1701 et 1717 du CGI, les articles 397 et suivants de l'annexe III au CGI […] Selon les dispositions de l'article 1701 du code général des impôts (CGI) : – « les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée .'
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 397 de l'annexe ii au code general des impots pris pour l'application de l'article 1957-2 dudit code : « le contribuable qui, ayant constitue des garanties dans les conditions des articles 1952 et 1953 du code general des impots, a obtenu la decharge ou la reduction des impositions contestees, adresse, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 mai 2020, n° 19/00880
[…] — dire que M. Y X est éligible au dispositif du paiement différé pendant 5 ans et fractionné sur 10 ans en vertu de l'article 1717 du code général des impôts et des articles 397 A et 404 GA à 404 GD de l'annexe III du même code,
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