Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 398 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° Dans la métropole, y compris les départements de la Corse, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
2° (Périmé);
3° Dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions du décret n° 48-537 du 30 mars 1948.
Commentaires • 11
[…] - modifie l'article 1701 du code général des impôts (CGI), le paiement de l'impôt est préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible comme cette dernière. […] idArticle=LEGIARTI000006313660&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19790701" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article 1717 du code général des impôts (CGI), art. 398 de l'annexe III au CGI).
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Il revenait à Maître A B, rapidement saisi du règlement de la succession de AC I-J pour laquelle il a établi l'acte de notoriété le 13 décembre 2002 à la suite du décès survenu le […], d'informer ses héritiers de ces dispositions, d'attirer leur attention sur le risque encouru, de leur signaler la possibilité d'un paiement fractionné et de ses conditions posées par les articles 1717 et suivants du code général des impôts, 398 à 404 de son annexe III, ou encore plus simplement de leur proposer d'effectuer une déclaration provisoire ou partielle assortie d'un acompte, pratique admise par l'administration fiscale.
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[…] Vu l'article 307 A de l'annexe III du code général des impôts, Vu les articles 404 GA et 404 GD de l'annexe III du code général des impôts, Vu l'article 398 de l'annexe III du code général des impôts, A titre principal, — déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. Y X,
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3. Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2016, n° 14/06506
[…] Qu'enfin l'octroi du bénéfice du paiement fractionné n'a pu être consenti par l'administration fiscale qu'en toute connaissance de cause du montant des droits, lequel n'a été connu qu'à partir du 24 mai 2011 ; qu'il ne constitue nullement une prise de position de l'administration fiscale, et qu'il n'est pas incompatible avec l'application d'intérêts de retard , ce en application de l'article 398 de l'annexe III au code général des impôts ;
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[…] Le régime du paiement fractionné ou différé est fixé aux articles 398 et suivants du CGI. […] Le premier doit avoir lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession dans les conditions fixées à l'article 402 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et le dernier, au plus tard, cinq ans après l'expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration. […] article 832 du code civil ou la réduction de
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