Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 399 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 6
[…] Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI). […] Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du CGI s'applique aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès visés à l'article 397 de l'annexe III au CGI comportant la dévolution de biens en nue-propriété ou donnant lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue par l […] 'article 924-3 du code civil dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du CGI (différé jusqu'au décès de l'usufruitier). […] III art. 399 et 400).
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Selon les dispositions de l'article 1701 du code général des impôts (CGI) : – « les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée .' L'article 399 de l'annexe III du CGI prévoit que la demande de crédit, qui ne peut porter que sur le principal des droits, doit être expresse.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et 463 du code de procedure penale, 312, 358, 399, 443, 1791, 1795, 1810-3° du code general des impots, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 mai 2020, n° 19/00880
[…] Considérant qu'en application de l'article 1701 du code général des impôts, les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code ; […] 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions ; que l'article 399 énonce que la demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumise à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents ; […]
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