Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / C : Régime fiscal / I : Définition des produits
Article 401 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sont assimilés au point de vue fiscal à l'alcool éthylique les corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans l'un quelconque de ses emplois (1).
Des décisions du ministre de l'économie et des finances déterminent ceux de ces produits auxquels s'applique la disposition qui précède.
1) Annexe III, art. 169.
Commentaires • 31
isSuggest=true" target="_blank" title="art. 401 annexe III CGI">art. 401 annexe III du CGI). […] S'il existe une attribution préférentielle ou une réduction de libéralités prévue à l(art. 401 Annexe III du CGI);
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26 bis du règlement C.E.E. n° 816/70 du 28 avril 1970 et 2 du règlement C.E.E. n° 2805/73 du 12 octobre 1973 ; des articles 1 er et 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 ; des articles 312, 401, 403, 404, 434, 1791 et 1804 B du Code général des Impôts ; ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris par x…, vve c…, a…, h…, z…, y… et pris de la violation des articles 312, 401, 1760, 1761 et 1776 du code general des impots, 34 a 36 de l'annexe du meme code et des articles 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a juge que les infractions fiscales reprochees aux demandeurs constituaient bien celles qui sont prevues par les articles 312 et 1776 du code general des impots et a prononce contre eux des condamnations de ce chef ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2014, n° 11/06719
[…] En effet, si la déchéance du crédit entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens majorés de pénalités de retard, ces pénalités et intérêts sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401 de l'annexe III au code général des impôts et de l'intérêt du crédit (cf Documents administratifs Direction générale des impôts 7 A-4321, § 60 à 62) qui doit être déduit par l'administration fiscale.
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