Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / C : Régime fiscal / II : Droit de consommation / Tarifs
Article 403 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Modifié par : Loi 93-859 1993-06-22 art. 7 II III IV Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
I. 1° 5.215 F pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a, du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes, et produit à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point l, dudit règlement, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 p. 100 vol.
2° 9.060 F pour les autres produits à l'exception de ceux mentionnés à l'article 406 A.
Toutefois, les crèmes de cassis supportent par hectolitre d'alcool pur, un droit de consommation de 5.600 F du 1er février au 31 décembre 1993 et de 7.330 F du 1er janvier au 31 décembre 1994.
II. (Périmé).
III. (Abrogé) ;
IV. A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
(1) La définition des apéritifs à base de cidre ou de poiré est donnée par le décret n° 86-208 du 11 février 1986 (JO du 16).
Commentaires • 74
L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires précise en son article 2 que « le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code du commerce est affecté d'un coefficient de 1,1 pour les denrées alimentaires (...) revendues en l'état au consommateur ». […] Or, […] les droits de consommation sur les alcools, tels que les accises et les contributions indirectes définies à l'article 403 du code général des impôts, ne sauraient être considérés comme des taxes afférentes à la revente pour deux principes. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] — que les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives aux contributions directes et taxes appliquées aux alcools (articles 303 à 406) précisent d'une part que les alcools supportent un droit de consommation, dont le tarif par X est fixé à 835 euros dans la limite de 90.000 X par an pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1 er 4 a) du règlement CEE n°1576-89 du Conseil et produit dans les DOM à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication (article 403 CGI), et d'autre part que les exportations de rhum traditionnel des DOM vers la France métropolitaine sont exemptés de la soulte dans la limite de 90 .000 X par an (article 362 CGI) ; […]
Lire la suite…- Rhum·
- Contingent·
- Exportation·
- Soulte·
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- Métropole·
- Douanes·
- Consommation·
- Impôt·
- Guadeloupe
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, de financement de la sécurité sociale pour 1997 : « Les boissons obtenues par mélange préalable entre les boissons visées au 5 de l'article L.1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et des boissons sans alcool font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le montant de la taxe est fixé à 1,50 F par décilitre. La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut par les importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons. La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts » ;
Lire la suite…- Circulaires non réglementaires -instruction interprétative·
- Ne presente pas ce caractère -instruction interprétative·
- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Introduction de l'instance·
- Actes administratifs·
- Rj1,rj2 procédure·
- Boisson
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1980, 79-95.013, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26 bis du règlement C.E.E. n° 816/70 du 28 avril 1970 et 2 du règlement C.E.E. n° 2805/73 du 12 octobre 1973 ; des articles 1 er et 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 ; des articles 312, 401, 403, 404, 434, 1791 et 1804 B du Code général des Impôts ; ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Fabrication de dilution alcoolique sans déclarations·
- Dépassement du taux maximum autorisé·
- Vins traités à l'anhydride sulfureux·
- Mise en vente de vins falsifiés·
- Addition d'anhydride sulfureux·
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- Traitement
L'exposé des motifs de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 permet de comprendre la portée qu'il convient de donner à l'article 10. […] 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts, L24, L25, L243 à L245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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