Article 403 du Code général des impôtsAbrogé

Entrée en vigueur le 12 juin 2021

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 202 (Ab)

Modifié par : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1

En dehors de l'allocation en franchise ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

I. - 1° 901,84 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil et produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.

Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.

1° bis 1340,19 € dans les mêmes conditions qu'au 1° pour le rhum produit dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution. Un décret détermine les modalités d'application du présent 1° bis ;

2° 1 802.67 € pour les autres produits.

II. – Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

III. - (Abrogé).

IV. - A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
47 textes citent l'article

Commentaires74


1Les "contorsions" de la Douane en matière de contributions indirectes.
Village Justice · 13 septembre 2022

L'exposé des motifs de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 permet de comprendre la portée qu'il convient de donner à l'article 10. […] 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts, L24, L25, L243 à L245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2Les députés ont adopté la première partie du PLF 2022
La Rédaction · Fiscalonline · 19 octobre 2021

3Consommation - Vente À Perte
Mme Valérie Beauvais · Questions parlementaires · 12 janvier 2021

L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires précise en son article 2 que « le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code du commerce est affecté d'un coefficient de 1,1 pour les denrées alimentaires (...) revendues en l'état au consommateur ». […] Or, […] les droits de consommation sur les alcools, tels que les accises et les contributions indirectes définies à l'article 403 du code général des impôts, ne sauraient être considérés comme des taxes afférentes à la revente pour deux principes. […] Ainsi, […]

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Décisions74


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1980, 79-95.013, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26 bis du règlement C.E.E. n° 816/70 du 28 avril 1970 et 2 du règlement C.E.E. n° 2805/73 du 12 octobre 1973 ; des articles 1 er et 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 ; des articles 312, 401, 403, 404, 434, 1791 et 1804 B du Code général des Impôts ; ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Fabrication de dilution alcoolique sans déclarations·
  • Dépassement du taux maximum autorisé·
  • Vins traités à l'anhydride sulfureux·
  • Mise en vente de vins falsifiés·
  • Addition d'anhydride sulfureux·
  • Constatations nécessaires·
  • Fraudes et falsifications·
  • Contributions indirectes·
  • Fraude fiscale·
  • Traitement

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 juillet 1998, 186184, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, de financement de la sécurité sociale pour 1997 : « Les boissons obtenues par mélange préalable entre les boissons visées au 5 de l'article L.1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et des boissons sans alcool font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le montant de la taxe est fixé à 1,50 F par décilitre. La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut par les importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons. La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts » ;

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  • Circulaires non réglementaires -instruction interprétative·
  • Ne presente pas ce caractère -instruction interprétative·
  • Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Introduction de l'instance·
  • Actes administratifs·
  • Rj1,rj2 procédure·
  • Boisson

3Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 janvier 2010, n° 03843
Annulation

[…] — que les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives aux contributions directes et taxes appliquées aux alcools (articles 303 à 406) précisent d'une part que les alcools supportent un droit de consommation, dont le tarif par X est fixé à 835 euros dans la limite de 90.000 X par an pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1 er 4 a) du règlement CEE n°1576-89 du Conseil et produit dans les DOM à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication (article 403 CGI), et d'autre part que les exportations de rhum traditionnel des DOM vers la France métropolitaine sont exemptés de la soulte dans la limite de 90 .000 X par an (article 362 CGI) ; […]

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  • Rhum·
  • Contingent·
  • Exportation·
  • Soulte·
  • Alcool·
  • Métropole·
  • Douanes·
  • Consommation·
  • Impôt·
  • Guadeloupe
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Documents parlementaires29

En application de la décision 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014, afin de compenser le surcoût lié aux spécificités de la production du rhum dans les départements d'outre-mer, ce rhum bénéficie jusqu'au 31 décembre 2020 et dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) annuels, d'une fiscalité réduite lorsqu'il est importé sur le territoire métropolitain. Par sa décision 2152/2017/UE, le Conseil a porté ce contingent fiscal, visé à l'article 403 du code général des impôts (CGI), à 144 000 HAP par an. Il est proposé de modifier l'article 403 du code général des impôts pour … Lire la suite…
La commission examine l'amendement CF241 de M. Olivier Serva. M. Olivier Serva. Les contingents d'alcool pur pour fabriquer le rhum ont bénéficié d'une augmentation de 24 000 hectolitres suite à une décision de l'Union européenne. Nous demandons la transposition de cette disposition européenne dans le droit français, afin que ces 24 000 hectolitres d'alcool pur supplémentaires permettent de fabriquer plus de rhum à destination de la métropole. M. le Rapporteur général. Ce n'est pas que je préfère le rhum à l'alambic des bouilleurs de cru mais, en l'occurrence, il s'agit d'appliquer une … Lire la suite…
Le présent amendement est destiné à adapter les dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises à la situation particulière de départements et régions d'outre-mer (DROM) qui font partie du territoire douanier de l'Union européenne, mais qui demeurent des territoires tiers à l'égard de la France métropolitaine, des autres États membres de l'Union Européenne, ainsi qu'entre eux-mêmes, sauf entre la Guadeloupe et la Martinique, au regard de la réglementation relative aux accices. Compte tenu de cette situation, l'amendement permet de moderniser le cadre de la perception des … Lire la suite…
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