Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / I : Déclarations / 1° : Récolte
Article 407 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Modifié par : LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 12
Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont obligatoires et souscrites auprès de l'autorité compétente par les personnes et dans des conditions prévues par la réglementation européenne et selon des modalités précisées par décret.
A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont souscrites par voie électronique. ;
Commentaires • 16
Décisions • 112
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour Daniel X… pris de la violation des articles 113-1 du code pénal, 407, 1791 et 1794 du code général des impôts, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs :
Lire la suite…- Distillation·
- Vin·
- Cépage·
- Pénalité·
- Impôt·
- Infraction·
- Cognac·
- Fraudes·
- Récolte·
- Règlement
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour Sophie X…, épouse Y…, pris de la violation des articles 113-1 du code pénal, 407 et 1791 du code général des impôts, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Distillation·
- Vin·
- Cépage·
- Impôt·
- Infraction·
- Pénalité·
- Cognac·
- Récolte·
- Amende fiscale·
- Règlement
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-82.810, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 238 du livre des procédures fiscales, 407, 408, 1791, 1794-3 et 1804 du code général des impôts, 2 de la loi n° 77-523 du 23 mai 1977, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Dénégations ou allégations du prévenu·
- Preuve contraire·
- Impôts et taxes·
- Force probante·
- Procès-verbal·
- Constatation·
- Infractions·
- Exclusion·
- Procédure