Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / II : Vinage
Article 412 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par l'administration, les opérations de vinage donnent lieu au paiement des frais de surveillance.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – elle invoque sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le bénéfice de l'instruction du 21 janvier 2000 publiée au bulletin officiel des impôts, référencée 4 A 1 00 du 21 janvier 2000 (§ 235 et 236), 5 H 12 du 2 mars 1998, des documentations de base référencées DB 4 A 412, 4 A 4152, et 4 A 4113 du 9 mars 2001, du rescrit du ministre du budget n° 2009/53 publié le 15 septembre 2009, relatif au b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2006, 05-84.946, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des prescriptions du Protocole des conférences de Paris du 3 novembre 1815, du Traité de Paris du 20 novembre 1815, du Traité de Turin du 16 mars 1816, du manifeste de la Cour des comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1 er , 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Le délai de conservation des données est fixé à une durée maximale de trente jours lorsqu'elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation d'un manquement fiscal ou d'une infraction douanière visé « aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, 1791, 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du Code général des impôts, ainsi qu'aux articles 411, 412, 414, 414-2 et 415 du Code des douanes ». […] Tout d'abord, s'agissant de la circonscription de la mesure, […]
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