Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / II : Vinage
Article 412 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Modifié par : Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à 3 JORF 18 janvier 1997
Modifié par : Décret 97-1195 1997-12-24 art. 7 2, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 27 décembre 1997
Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par le directeur régional des douanes et droits indirects les opérations de vinage donnent lieu au paiement des frais de surveillance.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – elle invoque sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le bénéfice de l'instruction du 21 janvier 2000 publiée au bulletin officiel des impôts, référencée 4 A 1 00 du 21 janvier 2000 (§ 235 et 236), 5 H 12 du 2 mars 1998, des documentations de base référencées DB 4 A 412, 4 A 4152, et 4 A 4113 du 9 mars 2001, du rescrit du ministre du budget n° 2009/53 publié le 15 septembre 2009, relatif au b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2006, 05-84.946, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des prescriptions du Protocole des conférences de Paris du 3 novembre 1815, du Traité de Paris du 20 novembre 1815, du Traité de Turin du 16 mars 1816, du manifeste de la Cour des comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1 er , 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Le délai de conservation des données est fixé à une durée maximale de trente jours lorsqu'elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation d'un manquement fiscal ou d'une infraction douanière visé « aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, 1791, 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du Code général des impôts, ainsi qu'aux articles 411, 412, 414, 414-2 et 415 du Code des douanes ». […] Tout d'abord, s'agissant de la circonscription de la mesure, […]
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