Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / V : Sucrages / Déclarations
Article 422 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Modifié par : Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 2 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 10 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Tout viticulteur procédant au déclassement des vins à appellation d'origine contrôlée ou de vins délimités de qualité supérieure est tenu de déclarer préalablement la teneur alcoolique des vins en cause à l'administration.
Les viticulteurs ne peuvent déclasser les vins à appellation d'origine contrôlée ou les vins délimités de qualité supérieure obtenus après sucrage en première cuvée et titrant plus de 12 % vol. en alcool total (alcool acquis plus alcool en puissance) lorsque, dans le même département, le sucrage en première cuvée est interdit pour la production des autres vins.
Un arrêté interministériel pourra, s'il y a lieu, fixer les modalités d'application des deux alinéas qui précèdent.
(1) Voir renvoi (1) sous l'article 426.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, des articles 407, 422, 433 a et 434 du Code général des impôts, du principe de l'indépendance de l'action fiscale, ensemble violation des articles 3, 6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Administration·
- Infraction·
- Impôt·
- Régime économique·
- Appel·
- Sociétés·
- Relaxe·
- Avant dire droit·
- Violation·
- Citation directe
[…] Attendu que cette visite domiciliaire a été suivie, d'une part, de l'ouverture d'une information du chef de recours aux services de travailleurs clandestins, d'autre part, d'une citation directe, par l'administration des Douanes, des consorts X… devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de défaut de déclaration de détention de sucre, défaut d'inscription sur les registres viticoles, réception sans titre de mouvement, délits prévus notamment par les articles 422 et suivants du Code général des impôts ;
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Officier de police judiciaire·
- Détournement de procédure·
- Autorisation judiciaire·
- Enquete preliminaire·
- Enquête préliminaire·
- Visite domiciliaire·
- Personne qualifiée·
- Impôts et taxes·
- Constatation
3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 juillet 1983, 33200, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant que l'administration ne conteste pas que les achats de cidre effectues par m. Y… du 1 er janvier 1972 au 31 aout 1975 ont ete realises dans les conditions prevues a l'article 422-2° precite du code ; qu'il suit de la que m. Y… est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en reduction, a concurrence de 262.349,63 f, des droits en principal qui lui ont ete assignes par l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 1977 ; qun cette reduction entraine par voie de consequence la x… des penalites dont ces droits sont demeures assortis a la suite de la decision de moderation de ces memes penalites en date du 4 novembre 1977 ;
Lire la suite…- Personnes et affaires taxables -achats de cidres·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Contributions et taxes·
- Valeur ajoutée·
- Cidre·
- Pénalité·
- Poire·
- Tribunaux administratifs·
- Achat·
- Recouvrement