Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / V : Sucrages / 1° : Déclarations
Article 422 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004
La quantité de sucre ajoutée à la vendange ne peut être supérieure, par hectare de vigne ayant effectivement produit les vins pour lesquels l'enrichissement par sucrage est autorisé, à 250 kilogrammes dans les zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans la zone viticole B. Le sucre ainsi utilisé est frappé d'une taxe de 13 € par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, des articles 407, 422, 433 a et 434 du Code général des impôts, du principe de l'indépendance de l'action fiscale, ensemble violation des articles 3, 6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Attendu que cette visite domiciliaire a été suivie, d'une part, de l'ouverture d'une information du chef de recours aux services de travailleurs clandestins, d'autre part, d'une citation directe, par l'administration des Douanes, des consorts X… devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de défaut de déclaration de détention de sucre, défaut d'inscription sur les registres viticoles, réception sans titre de mouvement, délits prévus notamment par les articles 422 et suivants du Code général des impôts ;
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 juillet 1983, 33200, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant que l'administration ne conteste pas que les achats de cidre effectues par m. Y… du 1 er janvier 1972 au 31 aout 1975 ont ete realises dans les conditions prevues a l'article 422-2° precite du code ; qu'il suit de la que m. Y… est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en reduction, a concurrence de 262.349,63 f, des droits en principal qui lui ont ete assignes par l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 1977 ; qun cette reduction entraine par voie de consequence la x… des penalites dont ces droits sont demeures assortis a la suite de la decision de moderation de ces memes penalites en date du 4 novembre 1977 ;
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