Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / VINS
Article 422 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d’en faire la déclaration trois jours au moins à l’avance à la recette buraliste. La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilogrammes par 3 hectolitres de vendanges, ni à 200 kilogrammes par hectare de vigne en production. Le sucre ainsi utilisé est frappé d’une taxe de 1.150 francs par 100 kilogrammes due au moment de l’emploi. A l’intérieur fies régions délimitées de Cognac et d’Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l’opération de sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette buraliste.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, des articles 407, 422, 433 a et 434 du Code général des impôts, du principe de l'indépendance de l'action fiscale, ensemble violation des articles 3, 6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Attendu que cette visite domiciliaire a été suivie, d'une part, de l'ouverture d'une information du chef de recours aux services de travailleurs clandestins, d'autre part, d'une citation directe, par l'administration des Douanes, des consorts X… devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de défaut de déclaration de détention de sucre, défaut d'inscription sur les registres viticoles, réception sans titre de mouvement, délits prévus notamment par les articles 422 et suivants du Code général des impôts ;
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 juillet 1983, 33200, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant que l'administration ne conteste pas que les achats de cidre effectues par m. Y… du 1 er janvier 1972 au 31 aout 1975 ont ete realises dans les conditions prevues a l'article 422-2° precite du code ; qu'il suit de la que m. Y… est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en reduction, a concurrence de 262.349,63 f, des droits en principal qui lui ont ete assignes par l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 1977 ; qun cette reduction entraine par voie de consequence la x… des penalites dont ces droits sont demeures assortis a la suite de la decision de moderation de ces memes penalites en date du 4 novembre 1977 ;
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