Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / V : Sucrages / 2° : Détention et circulation des sucres
Article 423 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1994
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Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Aux termes de l'article 38 sexdecies P de l'annexe III au code général des impôts : " I. […] Aux termes de l'article 423 du même code alors en vigueur : »Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente logés en récipients de plus de 3 litres, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. ".
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1981, 80-91.558, Publié au bulletin
[…] a une penalite egale a une fois la valeur de 3 000 kilos de sucre fraudes, soit 7 960,80 francs et a la confiscation de cette meme quantite de sucre, le premier pour infractions a l'article 423 du code general des impots et le second pour infractions a l'article 425 du meme code ; que les deux prevenus ont ete en outre condamnes solidairement a des penalites identiques, pour infraction a l'article 426 du code general des impots ; que constatant qu'aucun des susnommes n'avait jamais fait l'objet anterieurement d'un proces-verbal suivi de condamnation ou de transaction, […]
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