Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / V : Sucrages / Détention et circulation des sucres
Article 424 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 3° le syndicat de defense du cru corbieres, parties civiles, contre un arret de la cour d'appel de montpellier (chambre des appels correctionnels), du 11 decembre 1974, qui les a deboutes de leurs demandes contre x… (jean) condamne pour infractions aux articles 424, 425 et 426 du code general des impots. La cour, vu le memoire produit ;
Lire la suite…- Syndicats professionnels viti-vinicoles·
- Intérêts collectifs de la profession·
- Syndicats professionnels viti·
- Contributions indirectes·
- Syndicats viti-vinicoles·
- Syndicats viti·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Préjudice·
- Procédure
[…] Vu les lois de finances des exercices 1999 à 2001 ; MNT Vu les articles 424 à 429 de l'annexe III du code général des impôts ; Vu l'arrêté 06-346 du premier président du 10 octobre 2006 relatif à la création et à la composition des sections au sein de la première chambre ; Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;
Lire la suite…- Comptable·
- Recouvrement·
- Île-de-france·
- Région·
- Responsabilité·
- Versement·
- Taxes foncières·
- Fait générateur·
- Cour des comptes·
- Injonction
3. Cour d'appel de Dijon, 20 septembre 2018, n° 18/00083
[…] La présente décision étant assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 169 € dont est redevable chaque condamné. En application de l'article 707-2 du Code de procédure pénale, si les condamnés règlent le droit fixe de procédure et les jours-amende dans le mois du prononcé de la présente décision, le montant sera diminué de 20%. Le tout en application des articles susvisés, 411, 417, 424, et 1018 A du code général des impôts. Ainsi prononcé à l'audience publique du JEUDI 20 SEPTEMBRE 2018 par Monsieur AC AD, Président, qui a signé la minute avec Madame Lanaud, Greffier, présent lors du prononcé de l'arrêt. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pour expédition certifiée conforme замоли Le Greffier en Chef, Laminad P/
Lire la suite…- Cerf·
- Chasse·
- Animaux·
- Parc·
- Véhicule·
- Arme·
- Or·
- Gibier·
- Ministère public·
- Tiré
[…] Dans un premier temps, le nouvel article 115 D du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les provisions constituées par les établissements de crédits et autres entités juridiques du même secteur d'activité, conformément […] […] Le nouvel article 424 du CGI prévoit que la réclamation contentieuse doit être adressée à la Direction Générale des Impôts et des Domaines. C'est la date de réception par la Direction qui est opposable au contribuable et à l'administration fiscale. […]
Lire la suite…