Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / V : Sucrages / Détention et circulation des sucres
Article 426 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
1) Article abrogé par l'article 5-III de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970. Toutefois, cette abrogation n'entrera en vigueur qu'après publication d'un décret en conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, qui pourra prescrire les mesures propres à améliorer le contrôle du sucrage en première cuvée, lesquelles consisteront, soit dans des compléments à apporter à la déclaration prévue à l'article 422, soit dans la mise en oeuvre de procédés physiques ou chimiques d'analyse, soit dans une combinaison de ces deux types de dispositions.
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 425, 426, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 463, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Sucre·
- Administration·
- Impôt·
- Relaxe·
- Circuit de distribution·
- Viticulteur·
- Supermarché·
- Preuve·
- Boisson·
- Infraction
[…] Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 426 et 428 de l'annexe III du code général des impôts, les comptables du trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent demander au trésorier-payeur général l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables ; qu'aux termes de l'article 429 de la même annexe : « En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, […]
Lire la suite…- Injonction·
- Comptable·
- Recouvrement·
- Créance·
- Cour des comptes·
- Gestion·
- Versement·
- Titre·
- Responsabilité·
- Finances
3. Tribunal administratif de Montpellier, 3 juin 2008, n° 0505900
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription » ; qu'aux termes de l'article 426 de l'annexe III au code général des impôts : « Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par des instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables . » ;
Lire la suite…- Impôt·
- Justice administrative·
- Commandement de payer·
- Recouvrement·
- Trésor·
- Hypothèque légale·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Comptable·
- Commissaire du gouvernement
En conséquence, L' article 13 du DECRET du 22 DECEMBRE 22 a abrogé Les articles 426,428,429 à 436 et 445 de l'annexe III du code général des impôtssont […] -L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines.
Lire la suite…