Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / B : Régime fiscal / II : Droit de circulation / 1° : Tarifs
Article 438 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 février 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi - art. 32 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1993
1° 54,80 F pour les vins mousseux ;
2° 22 F ;
a) Pour tous les autres vins ;
b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les produits visés au 3°, dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 p. 100 vol. ;
c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 p. 100 vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 p. 100 vol. pour les boissons mousseuses.
3° 7,60 F pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".
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CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Transparence tarifaire Les produits agricoles périssables font l'objet d'un régime particulier afin de protéger les petits producteurs contre les pratiques de la grande distribution. Aussi l'article L. 441-11, II, 1° à 4° (ancien art. L. 443-1) du Code de commerce fixe-t-il des délais de paiement inférieurs aux délais de droit commun pour certains produits sans qu'il puisse y être dérogé contractuellement. Sous peine d'amende administrative, ces délais ne peuvent être supérieurs : à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de …
Lire la suite…Décisions • 29
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3. Cour d'appel de Paris, 21 mai 2013
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