Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / B : Régime fiscal / II : Droit de circulation / 2° : Assiette
Article 439 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les droits sur les manquants sont payés dès la constatation.
Chez les marchands en gros qui détiennent des vins appartenant à des catégories différemment imposées, les manquants passibles sont répartis entre ces catégories proportionnellement aux quantités expédiées depuis l'ouverture ou la reprise du compte.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 8 de la loi du 6 mai 1919, 1 er , 6 et 8 du decret du 12 septembre 1937, 438, 439, 442 bis, 442 ter, 443 a 447, […]
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[…] ASSESSEURS : Madame HUSSON, Conseillère Madame Y, Conseillère Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe, selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Monsieur E A, né le XXX à XXX, et Madame C B, née le XXX à XXX, ont contracté mariage le XXX à XXX, après contrat de mariage reçu le 21 novembre 2011 par Maître PETIT, notaire à Cattenom (57). De leur union est née le XXX l'enfant Sacha.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-80.279, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant d'une appréciation souveraine, et dès lors que l'article 2 de la loi du 5 août 1908 permet aux syndicats agricoles et viticoles d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans les poursuites intentées pour fraude et falsification, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, et pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 401, 403, 404, 408, 438, 439, 443 à 446, 1791 du Code général des impôts : Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ;
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Le projet de loi relatif à la modification du Code général des impôts (CGI) du Sénégal a été adopté en Conseil des ministres. Il doit cependant encore être définitivement adopté par le Parlement. L'ensemble des dispositions présentées ci-après sont susceptibles d'être modifiées. […] Extension du champ d'application de la taxe sur les véhicules de tourisme (art. 439 CGI) […] L'article 536 prévoyait déjà des exonérations, notamment pour les formalités requises à la suite d'une fusion de société.
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