Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / B : Régime fiscal / II : Droit de circulation / 3° : Exonération et exemptions
Article 442 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile, sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt.
Commentaires • 3
. - L'article 442 du code général des impôts prévoit l'exemption du droit de circulation des vins expédiés à l'étranger. […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, chargé du budget, que, suivant les dispositions de l'article 445 du code général des impôts, les bouteilles de vin destinées à l'exportation sont soumises à la formalité de l'acquit-à-caution, alors que, par ailleurs, celles qui sont commercialisées en France peuvent donner lieu à l'apposition de capsules-congé. […] -L'obligation d'utiliser un acquit-à-caution pour légitimer le transport de boissons à destination de l'étranger résulte des dispositions combinées, d'une part, de l'article 442 (1°) du code général des impôts au terme duquel les vins exportés sont exemptés du droit de circulation, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La requérante fait valoir que bénéficiant de la qualité de marchand de biens réalisant des opérations visées à l'article 257-6 du code général des impôts et remplissant la double condition d'habitude et d'intention spéculative de l'article 35-I 1° du code général des impôts, elle pouvait bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du même code; que l'administration interprète les textes (articles 1115 et 257-6 du code général des impôts) de façon erronée ajoutant une condition supplémentaire d'exercice à titre habituel de la profession de marchand de biens; que cette exigence d'habitude est également contraire à la doctrine administrative 8 D 111 et 8 A 442 du 15 novembre 2001; […]
Lire la suite…- Marchand de biens·
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Les produits visés à l'article 442 du C.G.I., notamment le cidre sont, sous certaines conditions, exemptés du droit de circulation et n'entrent pas, par conséquent, dans le champ d'application de l'article 257-10-b du C.G.I. qui rend passibles de la T.V.A. les achats à des non-assujettis de boissons et autres produits passibles du droit de circulation.
Lire la suite…- Personnes et affaires taxables -achats de cidres·
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5 octobre 2010, n° 0902155
[…] que les cessions de véhicules de la société sont nombreuses et génèrent un produit substantiel récurrent ; que la jurisprudence a qualifié de produits courants les plus-values de cessions de véhicules par une société de location ; que l‘administration n‘est pas liée par le mode de comptabilisation retenu par la société dès lors que les opérations litigieuses sont à rattacher à l‘une des catégories prévues à l‘article 1647 B sexies du code général des impôts ; que, […] la société aurait dû enregistrer ces opérations dans des comptes de gestion courante, au regard des dispositions de l‘article 442 du plan comptable général ; […] Article 1 er : La requête de la SOCIETE FRAIKIN ASSETS est rejetée.
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[…] L'article 442 du Code Général des Impôts dispose que lorsqu'une personne n'ayant pas d'installations professionnelles en Côte d'Ivoire y effectue des opérations imposables, ces opérations sont imposables sur le territoire ivoirien. […]
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