Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / I : Dispositions communes / Titres de mouvement
Article 443 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 10
. - La question posée a trait aux formalités à la circulation qui sont exigées par l'article 443 du code général des impôts pour tout déplacement de vin. Ces formalités consistent en la production obligatoire d'un titre de mouvement appelé " congé " lorsque les récipients ne sont pas revêtus de capsules réprésentatives des droits indirects sur les vins. La fédération des caves coopératives des Bouches-du-Rhône juge ces formalités très contraignantes et inadaptées aux réalités économiques d'aujourd'hui et demande, en conséquence, leur suppression.
Lire la suite…La question posee a trait aux formalites a la circulation qui sont exigees par l'article 443 du code general des impots sur tout deplacement de vin. Ces formalites consistent en la production obligatoire d'un titre de mouvement appele « conge » lorque les recipients ne sont pas revetus de capsules representatives des droits indirects sur les vins. La federation des caves cooperatives des Bouches-du-Rhone juge ces formalites tres contraignantes et inadaptees aux realites economiques d'aujourd'hui et demande, en consequence, leur suppression.
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 113-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes du contradictoire et du double degré de juridiction, violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Vin de liqueur·
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[…] la réception et la détention d'alcool ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443 à 446, 1791, 1799, 1804 B du Code général des impôts, […]
Lire la suite…- Transport avec titre de mouvements inapplicables·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-40.385, Inédit
[…] que l'infraction aux règles concernant le transport des alcools n'aurait pas été caractérisée et que la société Ricard ne justifiait « d'aucun préjudice, ne serait-ce qu'encouru, découlant des faits dénoncés », la cour d'appel a violé les articles 443 et suivants du code général des impôts ;
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« Pour confirmer la relaxe des prévenus du chef d'infraction aux articles 443 et 497 du Code général des impôts et débouter l'Administration poursuivante de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel relève notamment que, si le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, il n'en est pas pour autant établi qu'il y ait eu intention frauduleuse de Maurice et Axel X... ; qu'il ne paraît d'ailleurs pas exclu que les manquants constatés par l'Administration résultent d'anomalies techniques inhérentes aux cuves contenant les alcools litigieux ; que, dès lors, faute d'élément intentionnel […]
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