Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / I : Dispositions communes / 1° : Titres de mouvement
Article 443 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Commentaires • 10
. - La question posée a trait aux formalités à la circulation qui sont exigées par l'article 443 du code général des impôts pour tout déplacement de vin. Ces formalités consistent en la production obligatoire d'un titre de mouvement appelé " congé " lorsque les récipients ne sont pas revêtus de capsules réprésentatives des droits indirects sur les vins. La fédération des caves coopératives des Bouches-du-Rhône juge ces formalités très contraignantes et inadaptées aux réalités économiques d'aujourd'hui et demande, en conséquence, leur suppression.
Lire la suite…La question posee a trait aux formalites a la circulation qui sont exigees par l'article 443 du code general des impots sur tout deplacement de vin. Ces formalites consistent en la production obligatoire d'un titre de mouvement appele « conge » lorque les recipients ne sont pas revetus de capsules representatives des droits indirects sur les vins. La federation des caves cooperatives des Bouches-du-Rhone juge ces formalites tres contraignantes et inadaptees aux realites economiques d'aujourd'hui et demande, en consequence, leur suppression.
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Attendu que tout jugement ou arret doit, a peine de nullite, enoncer les constatations qui permettent de decider s'il est contradictoire ou par defaut, attendu que, par arret du 18 fevrier 1969, la cour de cassation, chambre criminelle, avait annule, sur le pourvoi de l'administration des impots, un arret de la cour d'appel de nimes du 6 juillet 1968, en ce qu'il avait relaxe x… et y… du chef de transport d'alcool sans titre de mouvement, infraction fiscale prevue et reprimee par les articles 443, 1791 et 1796 du code general des impots ;
Lire la suite…- Constatations nécessaires·
- Caractère contradictoire·
- Prévenu non comparant·
- Jugements et arrêts·
- Citation·
- Alcool·
- Impôt·
- Transport·
- Sanctions fiscales·
- Prévention
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de violation des articles 443, 446, 448, 502, 1791 et 1804- d du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Livraison·
- Boisson·
- Transport·
- Congé·
- Alcool·
- Infraction·
- Participation·
- Élément matériel·
- Registre·
- Facture
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1964, 63-90.702, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation commun a tous les demandeurs, pris de la violation des articles 443, 444, 445, 615, 1864 du code general des impots, et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Article 1864 du code général des impôts·
- Constatation des infractions·
- Contributions indirectes·
- Proces-verbal de saisie·
- Fausse expedition·
- Verbal de saisie·
- Proces-verbaux·
- Omission·
- Altération·
- Procès-verbal
« Pour confirmer la relaxe des prévenus du chef d'infraction aux articles 443 et 497 du Code général des impôts et débouter l'Administration poursuivante de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel relève notamment que, si le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, il n'en est pas pour autant établi qu'il y ait eu intention frauduleuse de Maurice et Axel X... ; qu'il ne paraît d'ailleurs pas exclu que les manquants constatés par l'Administration résultent d'anomalies techniques inhérentes aux cuves contenant les alcools litigieux ; que, dès lors, faute d'élément intentionnel […]
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